P-38.0001, r. 1 - Règlement sur l’exclusion de certains lieux et de certains moyens de transport ainsi que sur l’exemption de certaines personnes

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Les lieux d’une institution désignée titulaire d’un permis d’entreprise, autre que celles visées à l’article 3, qui servent exclusivement à l’entreposage d’armes à feu sont exclus de l’application de l’article 2 de la Loi.

Les personnes qui sont autorisées à accéder à de tels lieux sont exemptées de l’application de cette même disposition.

D. 773-2008, a. 11.