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Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 8 - Règlement sur la révision de la situation d’un enfant
Article 6
Versions de la disposition
6. Pour permettre au directeur de procéder à la révision de la situation d’un enfant visé à l’article 57.1 de la Loi, l’intervenant responsable du suivi de l’enfant doit produire au directeur un rapport écrit sur la situation de l’enfant.
Un tel rapport doit être produit lors du premier avis et par la suite 4 semaines avant la date prévue pour la prochaine révision.
Toutefois, le directeur peut exiger la production du rapport dans des délais plus courts lorsque des faits nouveaux surviennent.
