P-34.1, r. 7 - Règlement instituant le registre sur les enfants ayant fait l’objet d’un signalement

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Les renseignements contenus à ce registre sont les suivants:

1°  le nom de l’enfant;

2°  la date de naissance de l’enfant;

3°  le nom des parents;

4°  le ou les centres de protection de l’enfance et de la jeunesse où l’enfant a fait l’objet d’un signalement;

5°  une mention à l’effet que l’enfant fait l’objet d’une alerte par le directeur.

Ce registre peut également contenir les renseignements prévus au premier alinéa sur un enfant et ses parents lorsque cet enfant fait l’objet d’une alerte par un service de protection de la jeunesse hors Québec ainsi que les coordonnées de ce service de protection.

D. 480-2009, a. 3.