Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 6 - Règlement sur les conditions applicables au recours à certaines mesures d'encadrement
Article 7.2
Versions de la disposition
7.2. Lorsqu’un enfant fait l’objet d’une mesure visant à l’empêcher de quitter les installations maintenues par l’établissement, celui-ci doit bénéficier de services de réadaptation et de services visant à assurer son instruction. L’accompagnement clinique de l’enfant doit être adapté à ses besoins.
Le plan d’intervention élaboré pour cet enfant doit tenir compte de cette situation.
