Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 5.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle et la tutelle coutumière autochtone à un enfant
Article 8
Versions de la disposition
8. L’aide financière accordée pour la première fois se termine le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la demande est présentée.
En vig.: 2024-02-01
8. L’aide financière accordée pour la première fois se termine le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la demande est présentée.
