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Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 5.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle et la tutelle coutumière autochtone à un enfant
Article 15
Versions de la disposition
15. L’aide financière est versée au tuteur en un seul montant mensuel.
Dans le cas d’une tutelle coutumière autochtone, lorsque 2 tuteurs sont visés par le certificat de tutelle coutumière autochtone, le montant mensuel d’aide financière est versé à celui des 2 tuteurs qui a présenté la demande d’aide financière initiale ou la demande de renouvellement, selon le cas; il est versé aux 2 tuteurs si la demande d’aide financière initiale ou la demande de renouvellement, selon le cas, a été présentée conjointement par les 2 tuteurs.
En vig.: 2024-02-01
15. L’aide financière est versée au tuteur en un seul montant mensuel.
Dans le cas d’une tutelle coutumière autochtone, lorsque 2 tuteurs sont visés par le certificat de tutelle coutumière autochtone, le montant mensuel d’aide financière est versé à celui des 2 tuteurs qui a présenté la demande d’aide financière initiale ou la demande de renouvellement, selon le cas; il est versé aux 2 tuteurs si la demande d’aide financière initiale ou la demande de renouvellement, selon le cas, a été présentée conjointement par les 2 tuteurs.
