Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 5 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant
Article 8
Versions de la disposition
8. Lorsqu’un enfant se retrouve dans la situation prévue à l’article 7, l’établissement où cet enfant est placé ou hébergé doit en aviser l’établissement désigné en vertu de l’article 1 et, dans ce cas, aucune contribution prévue à l’article 513 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ne peut être exigée du tuteur, du père ou de la mère de cet enfant.
