Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34.1, r. 5 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’établissement reçoit la demande d’aide financière, vérifie sa recevabilité, établit le niveau de services conformément à l’article 14 du présent règlement, détermine le montant auquel le tuteur a droit, l’informe par écrit de l’aide financière accordée et procède au versement de celle-ci mensuellement.
D. 591-2008, a. 3; D. 492-2013, a. 2.
3. L’établissement reçoit la demande d’aide financière, vérifie sa recevabilité, établit le niveau de services conformément à l’article 13 du présent règlement, détermine le montant auquel le tuteur a droit, l’informe par écrit de l’aide financière accordée et procède au versement de celle-ci mensuellement.
D. 591-2008, a. 3.
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