Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34.1, r. 5 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le tuteur doit aviser par écrit l’établissement dès qu’il se trouve dans l’une des circonstances ou situations visées à l’article 10 et, dans le cas où il quitte le Canada, il doit le faire avant son départ.
De plus, lorsque le tuteur se retrouve dans l’une des situations visées au deuxième alinéa de l’article 10, il doit produire une pièce justificative.
D. 591-2008, a. 11.
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