Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34.1, r. 4 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption d’un enfant

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. L’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse étudie la demande et informe par écrit la personne concernée de sa décision.
Si la demande est accordée, l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse procède au versement de l’aide financière.
D. 1178-95, a. 4.
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