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Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 4.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption et l’adoption coutumière autochtone d’un enfant
Article 8
Versions de la disposition
8. Pour maintenir son droit à l’aide financière, l’adoptant doit présenter à l’établissement une demande de renouvellement d’aide financière dans les 60 jours précédant la date de fin des première et deuxième années d’aide financière.
La demande de renouvellement doit être faite au moyen du formulaire fourni par l’établissement, contenir les renseignements prévus au troisième alinéa de l’article 3 et être accompagnée des documents visés au premier alinéa de l’article 4.
Lorsqu’une demande de renouvellement est présentée en dehors du délai prévu au premier alinéa, l’aide financière peut, malgré ce retard, être accordée à l’adoptant si ce dernier justifie de motifs suffisants pour expliquer son retard. Le cas échéant, l’aide financière peut être accordée rétroactivement, pour l’année d’aide financière visée par la demande, pour une période maximale de 6 mois à compter de la date de réception de la demande dûment complétée.
En vig.: 2024-02-01
8. Pour maintenir son droit à l’aide financière, l’adoptant doit présenter à l’établissement une demande de renouvellement d’aide financière dans les 60 jours précédant la date de fin des première et deuxième années d’aide financière.
La demande de renouvellement doit être faite au moyen du formulaire fourni par l’établissement, contenir les renseignements prévus au troisième alinéa de l’article 3 et être accompagnée des documents visés au premier alinéa de l’article 4.
Lorsqu’une demande de renouvellement est présentée en dehors du délai prévu au premier alinéa, l’aide financière peut, malgré ce retard, être accordée à l’adoptant si ce dernier justifie de motifs suffisants pour expliquer son retard. Le cas échéant, l’aide financière peut être accordée rétroactivement, pour l’année d’aide financière visée par la demande, pour une période maximale de 6 mois à compter de la date de réception de la demande dûment complétée.
