Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 3 - Règlement sur l’agrément d’organismes en adoption internationale
Article 8
Versions de la disposition
8. L’organisme doit, notamment, observer les lois et les règlements qui régissent l’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec, y compris les dispositions relatives à la protection des renseignements personnels prévues au Code civil et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1).
Il doit également respecter en tout temps les conditions requises pour l’obtention d’un agrément, de même que celles posées lors de la délivrance de celui-ci.
