P-34.1, r. 3 - Règlement sur l’agrément d’organismes en adoption internationale

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. L’organisme adresse, à l’aide du formulaire distribué par le ministre, une demande d’agrément pour chaque État d’origine visé; il fournit les renseignements suivants:

1°  le nom et l’adresse de la personne autorisée par le conseil d’administration à déposer la demande d’agrément de l’organisme;

2°  le nom de l’organisme, ainsi que le numéro d’entreprise attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

3°  le nom, l’adresse et l’occupation de chacun des membres de son conseil d’administration;

4°  le nom, l’adresse et l’occupation de chacune des personnes auxquelles il confie des responsabilités dans l’exécution des démarches effectuées pour l’adoptant, au Québec et dans l’État d’origine visé;

5°  la désignation et l’adresse des institutions publiques ou privées de l’État d’origine visé ainsi que le nom, l’adresse et l’occupation des personnes qui y travaillent avec lesquelles l’organisme collabore ou est en lien pour obtenir des propositions d’enfants.

A.M. 2005-018, a. 4.