Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-34.1, r. 3 - Règlement sur l’agrément d’organismes en adoption internationale

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. L’organisme qui désire renouveler son agrément en fait la demande écrite au ministre, à l’aide du formulaire fourni par le ministre, 6 mois avant l’expiration de son agrément. La demande de renouvellement est accompagnée d’une mise à jour des documents et renseignements fournis en vertu des articles 4, 5 et 6.
A.M. 2005-018, a. 24.
© Gouvernement du Québec