P-34.1, r. 3 - Règlement sur l’agrément d’organismes en adoption internationale

Article 2 Versions de la disposition

2017-06-16

2. L’organisme qui sollicite un agrément en adoption internationale doit remplir les conditions suivantes:

1°  avoir son siège au Québec;

2°  avoir un conseil d’administration composé d’un minimum de 5 personnes domiciliées au Québec et citoyennes canadiennes ou résidentes permanentes;

3°  avoir notamment comme objet, dans ses statuts, l’adoption internationale et ne réaliser aucune activité, au Québec ou ailleurs, entrant en conflit avec cet objet;

4°  posséder un compte en fidéicommis;

5°  avoir effectué, au cours des 12 derniers mois, dans l’État d’origine visé, un déplacement qui lui a permis de constater sur place les conditions dans lesquelles les démarches d’adoption s’effectueront;

6°  détenir une résolution du conseil d’administration par laquelle l’organisme se déclare lié par des principes éthiques et des règles de déontologie qui tiennent compte de l’intérêt public et du contexte international dans lequel s’inscrit l’adoption internationale et qui portent sur le service aux adoptants, le respect des droits des enfants, des parents d’origine et des adoptants, les conflits d’intérêts, l’utilisation des sommes déboursées par les adoptants ainsi que les relations avec les autres organismes agréés;

7°  disposer des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires pour effectuer, pour des adoptants domiciliés au Québec, les démarches d’adoption d’un enfant domicilié dans l’État d’origine visé.

A.M. 2005-018, a. 2; L.Q. 2017, c. 12, a. 99.

2012-09-01

2. L’organisme qui sollicite un agrément en adoption internationale doit remplir les conditions suivantes:

1°  avoir son siège au Québec;

2°  avoir un conseil d’administration composé d’un minimum de 5 personnes domiciliées au Québec et citoyennes canadiennes ou résidentes permanentes;

3°  avoir notamment comme objet, dans ses statuts, l’adoption internationale et ne réaliser aucune activité, au Québec ou ailleurs, entrant en conflit avec cet objet;

4°  posséder un compte en fidéicommis;

5°  avoir effectué, au cours des 12 derniers mois, dans l’État d’origine visé, un déplacement qui lui a permis de constater sur place les conditions dans lesquelles les démarches d’adoption s’effectueront;

6°  détenir une résolution du conseil d’administration par laquelle l’organisme se déclare lié par des principes éthiques et des règles de déontologie qui tiennent compte de l’intérêt public et du contexte international dans lequel s’inscrit l’adoption internationale et qui portent sur le service aux adoptants, le respect des droits des enfants, des parents biologiques et des adoptants, les conflits d’intérêts, l’utilisation des sommes déboursées par les adoptants ainsi que les relations avec les autres organismes agréés;

7°  disposer des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires pour effectuer, pour des adoptants domiciliés au Québec, les démarches d’adoption d’un enfant domicilié dans l’État d’origine visé.

A.M. 2005-018, a. 2.