Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 3 - Règlement sur l’agrément d’organismes en adoption internationale
Article 15
Versions de la disposition
15. L’organisme doit informer par écrit le ministre de toute modification aux informations fournies lors de la demande d’agrément dans un délai maximal de 30 jours à compter de la modification ou, s’il est dans l’impossibilité de respecter ce délai, dès qu’il est en mesure de le faire.
