Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32.01, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des protecteurs régionaux de l’élève

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le nom des candidats, le rapport du comité de sélection, le registre, la liste des candidats déclarés aptes à être nommés protecteur régional de l’élève ainsi que tout renseignement ou document se rattachant à une consultation ou à une décision du comité sont confidentiels.
A.M. 2023-001, a. 27; Erratum, 2023 G.O. 2, 491.
En vig.: 2023-02-09
27. Le nom des candidats, le rapport du comité de sélection, le registre, la liste des candidats déclarés aptes à être nommés protecteur régional de l’élève ainsi que tout renseignement ou document se rattachant à une consultation ou à une décision du comité sont confidentiels.
A.M. 2023-001, a. 27; Erratum, 2023 G.O. 2, 491.
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