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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-32.01, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des protecteurs régionaux de l’élève
Article 23
Versions de la disposition
23. Le protecteur national de l’élève écrit aux candidats pour les informer qu’ils ont ou non été déclarés aptes à être nommés protecteur régional de l’élève.
En vig.: 2023-02-09
23. Le protecteur national de l’élève écrit aux candidats pour les informer qu’ils ont ou non été déclarés aptes à être nommés protecteur régional de l’élève.
