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Décisions des tribunaux
P-32.01, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des protecteurs régionaux de l’élève
Article 20
Versions de la disposition
20. Le comité soumet un rapport au ministre. Ce rapport:
1° indique les noms des candidats dont la candidature n’a pas été retenue et qui n’ont pas été rencontrés et en donne les motifs;
2° indique les noms des candidats que le comité a rencontrés dont la candidature n’a pas été retenue et en donne les motifs;
3° indique les noms des candidats que le comité a rencontrés et qu’il déclare aptes à être nommés protecteur régional de l’élève, les régions dans lesquelles ils pourraient être affectés, leur profession et les coordonnées relatives à leur lieu de travail;
4° contient tout commentaire que le comité juge opportun de faire notamment à l’égard des expériences, caractéristiques ou compétences particulières des candidats déclarés aptes.
En vig.: 2023-02-09
20. Le comité soumet un rapport au ministre. Ce rapport:
1° indique les noms des candidats dont la candidature n’a pas été retenue et qui n’ont pas été rencontrés et en donne les motifs;
2° indique les noms des candidats que le comité a rencontrés dont la candidature n’a pas été retenue et en donne les motifs;
3° indique les noms des candidats que le comité a rencontrés et qu’il déclare aptes à être nommés protecteur régional de l’élève, les régions dans lesquelles ils pourraient être affectés, leur profession et les coordonnées relatives à leur lieu de travail;
4° contient tout commentaire que le comité juge opportun de faire notamment à l’égard des expériences, caractéristiques ou compétences particulières des candidats déclarés aptes.
