10. L’actif informationnel doit permettre d’inscrire les renseignements suivants:1° la date de réception de la plainte;
2° le nom, le genre, la date de naissance, les coordonnées et le code permanent de l’élève ou de l’enfant recevant de l’enseignement à la maison;
3° les faits qui fondent la plainte;
4° la nature de la plainte;
5° la date et le résumé de toute communication verbale pertinente reçue ou transmise dans le cadre du traitement de la plainte;
6° les noms et les coordonnées de la personne directement concernée par la plainte, de son supérieur immédiat ainsi que des principaux intervenants concernés par la plainte;
7° les documents produits ou reçus dans le cadre du traitement de la plainte, ainsi que la date de leur réception ou d’envoi;
8° les notes relatives aux analyses effectuées au cours du traitement de la plainte, les conclusions, les motifs de celles-ci et les correctifs recommandés ou les recommandations, selon le cas.