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Décisions des tribunaux
P-32.01, r. 0.1 - Règlement sur la procédure de dépôt et de traitement des plaintes
Article 10
Versions de la disposition
10. L’actif informationnel doit permettre d’inscrire les renseignements suivants:
1° la date de réception de la plainte;
2° le nom, le genre, la date de naissance, les coordonnées et le code permanent de l’élève ou de l’enfant recevant de l’enseignement à la maison;
3° les faits qui fondent la plainte;
4° la nature de la plainte;
5° la date et le résumé de toute communication verbale pertinente reçue ou transmise dans le cadre du traitement de la plainte;
6° les noms et les coordonnées de la personne directement concernée par la plainte, de son supérieur immédiat ainsi que des principaux intervenants concernés par la plainte;
7° les documents produits ou reçus dans le cadre du traitement de la plainte, ainsi que la date de leur réception ou d’envoi;
8° les notes relatives aux analyses effectuées au cours du traitement de la plainte, les conclusions, les motifs de celles-ci et les correctifs recommandés ou les recommandations, selon le cas.
L’actif informationnel doit permettre d’inscrire de la même manière les renseignements concernant les signalements et les renseignements relatifs à des actes de violence à caractère sexuel, avec les adaptations nécessaires.
En vig.: 2023-08-28
10. L’actif informationnel doit permettre d’inscrire les renseignements suivants:
1° la date de réception de la plainte;
2° le nom, le genre, la date de naissance, les coordonnées et le code permanent de l’élève ou de l’enfant recevant de l’enseignement à la maison;
3° les faits qui fondent la plainte;
4° la nature de la plainte;
5° la date et le résumé de toute communication verbale pertinente reçue ou transmise dans le cadre du traitement de la plainte;
6° les noms et les coordonnées de la personne directement concernée par la plainte, de son supérieur immédiat ainsi que des principaux intervenants concernés par la plainte;
7° les documents produits ou reçus dans le cadre du traitement de la plainte, ainsi que la date de leur réception ou d’envoi;
8° les notes relatives aux analyses effectuées au cours du traitement de la plainte, les conclusions, les motifs de celles-ci et les correctifs recommandés ou les recommandations, selon le cas.
L’actif informationnel doit permettre d’inscrire de la même manière les renseignements concernant les signalements et les renseignements relatifs à des actes de violence à caractère sexuel, avec les adaptations nécessaires.
