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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen
Article 99
Versions de la disposition
99. Le Protecteur du citoyen doit consigner dans un rapport l’évaluation d’un prestataire de services, d’un fournisseur ou d’un entrepreneur dont le rendement est considéré insatisfaisant.
En matière de technologies de l’information, le Protecteur du citoyen doit également consigner dans un rapport l’évaluation d’un fournisseur ou d’un prestataire de services lorsque le montant total payé pour le contrat est égal ou supérieur à 100 000 $.
