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P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. Le Protecteur du citoyen peut prévoir dans une politique de gestion contractuelle adoptée en vertu de l’article 103, les attestations requises comme condition à la conclusion d’un contrat avec le Protecteur du citoyen, notamment celles requises afin de veiller au respect des règles relatives à l’intégrité en matière de contrats publics. Il précise, selon le cas, les attestations requises dans les documents d’appel d’offres ou dans le contrat à être signé.
Décision 1927, a. 77.
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