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P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Sauf dans les cas prévus à l’article 10, tout contrat subséquent à la qualification de prestataires de services est restreint aux seuls prestataires qualifiés et, lorsqu’un tel contrat comporte une dépense égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public, il doit faire l’objet d’un appel d’offres public ouvert à ces seuls prestataires.
Décision 1927, a. 72.
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