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P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. La prime d’un contrat d’assurance de dommages prévoyant une option de renouvellement peut être modifiée lors du renouvellement si les documents d’appel d’offres établissent les conditions et les modalités permettant de déterminer la prime.
Décision 1927, a. 68.
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