P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 36 Versions de la disposition

2017-10-05

36. Le Protecteur du citoyen tient ensuite un dialogue avec chaque soumissionnaire sélectionné. Le dialogue doit s’effectuer en présence d’un vérificateur de processus indépendant désigné par le Protecteur du citoyen. Ce vérificateur est principalement chargé de s’assurer que le dialogue se tient de façon équitable à l’égard de tous les soumissionnaires et de manière à assurer la transparence du processus contractuel en cours.

Le dialogue compétitif vise essentiellement à préciser avec chaque soumissionnaire sélectionné une solution susceptible de répondre aux besoins du Protecteur du citoyen et sur la base de laquelle chacun sera ensuite invité à présenter une offre finale. Il porte notamment sur les moyens technologiques pouvant répondre aux besoins du Protecteur du citoyen, sur l’échéancier de la prestation ainsi que sur diverses modalités contractuelles.

Décision 1927, a. 36.