P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 14 Versions de la disposition

2017-10-05

14. Le Protecteur du citoyen doit prévoir dans ses documents d’appel d’offres:

1°  la description des services, des besoins ou des travaux de construction et les modalités d’exécution ou de livraison, selon le cas;

2°  le cas échéant, la description des options;

3°  les conditions d’admissibilité exigées d’un prestataire de services, d’un fournisseur ou d’un entrepreneur et les conditions de conformité des soumissions;

4°  la liste des documents ou autres pièces exigés des prestataires de services, des fournisseurs ou des entrepreneurs;

5°  les modalités d’ouverture des soumissions;

6°  lorsqu’une évaluation de la qualité des soumissions est prévue, les règles d’évaluation, incluant les critères retenus et, aux fins de l’application de l’annexe 2, leur poids respectif;

7°  la règle d’adjudication du contrat, laquelle comprend, le cas échéant, toute modalité de calcul applicable aux fins de l’adjudication, les éléments sur lesquels le Protecteur du citoyen se fonde aux fins de l’ajustement des prix pour le calcul du coût total d’acquisition visé à l’article 48 ainsi que les modalités du dialogue compétitif en matière de technologies de l’information;

8°  le contrat à être signé;

9°  tout autre renseignement requis en vertu du présent règlement ou d’une politique du Protecteur du citoyen établie en vertu de l’article 103.

Décision 1927, a. 14.