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P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 1
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Texte complet
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions des contrats que le Protecteur du citoyen peut conclure avec un contractant qui est une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle.
Il a également pour objet de déterminer certaines conditions applicables aux sous-contrats qui sont rattachés, directement ou indirectement, à un contrat visé au premier alinéa.
En outre, il a pour objet de déterminer certaines conditions applicables à tout autre contrat rattaché à un contrat ou à un sous-contrat visé au premier ou au deuxième alinéa.
Décision 1927, a. 1.
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