P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 93 Versions de la disposition

2017-10-05

93. Lorsqu’un contrat relatif à un bâtiment comporte une dépense égale ou supérieure à 3 000 000 $ et que l’ordre de changement envisagé porte la valeur totale des changements à plus de 10% de la valeur initiale du contrat, le Protecteur du citoyen ne peut émettre cet ordre de changement ni tout ordre de changement subséquent que dans la mesure où il confirme à l’entrepreneur qu’il dispose des fonds nécessaires à l’exécution du changement.

Décision 1927, a. 93.