P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 29 Versions de la disposition

2017-10-05

29. Malgré l’article 27, le Protecteur du citoyen doit solliciter uniquement une démonstration de la qualité pour adjuger un contrat d’architecture ou de génie.

Lorsqu’un tel contrat, à l’exception de celui en ingénierie des sols et des matériaux, comporte une dépense inférieure à 250 000 $ et qu’un appel d’offres public est utilisé, le chargé de projet doit être une ressource permanente du prestataire de services.

Aux fins de l’application du deuxième alinéa, on entend par «ressource permanente» une personne physique qui, sur une base annuelle, consacre au prestataire de services au moins 75% de son temps de travail et un minimum de 1 100 heures.

Décision 1927, a. 29.