P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 52 Versions de la disposition

2012-09-01

52. En matière de contrats mixtes de construction et de services professionnels, le Protecteur du citoyen peut aussi procéder à un appel d’offres public en 2 étapes en vue d’adjuger un contrat.

À la première étape, le Protecteur du citoyen sélectionne les entrepreneurs en sollicitant uniquement une démonstration de la qualité. Les documents d’appel d’offres doivent indiquer si tous les entrepreneurs sélectionnés ou seulement un nombre restreint d’entre eux seront invités à participer à la deuxième étape.

Le comité de sélection évalue la qualité des soumissions selon les conditions et modalités suivantes:

1°  si tous les entrepreneurs sélectionnés sont invités à participer à la deuxième étape, l’évaluation de la qualité d’une soumission s’effectue selon les conditions et modalités prévues à l’annexe 1 et tous ceux qui ont atteint au moins le niveau minimal de qualité sont retenus;

2°  si seulement un nombre restreint d’entrepreneurs sélectionnés sont invités à participer à la deuxième étape, l’évaluation de la qualité d’une soumission s’effectue selon les conditions et modalités prévues aux articles 1 à 7 de l’annexe 2 et seuls ceux qui ont les notes finales les plus élevées sont retenus.

À la deuxième étape, le Protecteur du citoyen invite les entrepreneurs sélectionnés à présenter séparément à la fois un prix et une démonstration de la qualité selon les conditions et modalités prévues à l’annexe 2.

Décision 1462-1, a. 52.