Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. L’entrepreneur peut dénoncer au Protecteur du citoyen par écrit un différend sur la valeur d’un changement dans les 15 jours de la délivrance de l’ordre de changement déterminant le montant du changement en application de l’article 75. Dans un tel cas, les parties doivent poursuivre les négociations conformément aux articles 79 ou 80 à 82, selon le cas.
Décision 1462-1, a. 76.
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