Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. Si le Protecteur du citoyen et l’entrepreneur ne peuvent, après une première négociation, s’entendre sur la valeur d’un changement, le montant estimé et ventilé du changement exigé est alors déterminé par le Protecteur du citoyen et payé selon les modalités prévues au contrat.
Décision 1462-1, a. 75.
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