Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. S’il s’agit d’un contrat à exécution sur demande ou à commandes impliquant plusieurs prestataires de services ou fournisseurs, le Protecteur du citoyen publie le nom des prestataires de services ou des fournisseurs retenus et leur prix total respectif.
Si un tel contrat comporte des listes de prix dont l’ampleur ou la configuration ne permet pas la publication des résultats, le Protecteur du citoyen indique dans le système électronique d’appel d’offres la façon d’obtenir les renseignements relatifs à ces résultats.
Décision 1462-1, a. 70.
© Gouvernement du Québec