P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 51 Versions de la disposition

2012-09-01

51. Pour l’adjudication d’un contrat mixte de travaux de construction et de services professionnels, le Protecteur du citoyen peut prendre en considération le niveau de qualité d’une soumission. Pour ce faire, il applique les conditions et modalités d’évaluation prévues à l’annexe 2.

Dans ce cas, le Protecteur du citoyen doit prévoir dans les documents d’appel d’offres les règles d’évaluation de la qualité des soumissions, incluant les critères d’évaluation retenus et leur poids respectif.

Le prix et la démonstration de la qualité doivent être présentés séparément afin de permettre l’application du premier alinéa de l’article 56. En plus des cas prévus à l’article 13, les conditions de conformité doivent indiquer que le défaut de respecter cette exigence entraîne le rejet automatique d’une soumission.

Le Protecteur du citoyen adjuge le contrat à l’entrepreneur qui a soumis le prix ajusté le plus bas.

Décision 1462-1, a. 51.