P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 42 Versions de la disposition

2012-09-01

42. Lorsque le contrat à exécution sur demande est conclu avec plusieurs prestataires de services, les demandes d’exécution sont attribuées au prestataire qui a soumis le prix le plus bas, à moins que ce prestataire ne puisse y donner suite, auquel cas les autres prestataires sont sollicités en fonction de leur rang respectif.

Décision 1462-1, a. 42.