P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 40 Versions de la disposition

2012-09-01

40. Le Protecteur du citoyen peut conclure un contrat à exécution sur demande avec 1 ou plusieurs prestataires de services ou avec un entrepreneur lorsque des besoins sont récurrents et que le nombre de demandes, le rythme ou la fréquence de leur exécution sont incertains.

Décision 1462-1, a. 40.