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Décisions des tribunaux
P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen
Article 34
Versions de la disposition
34. Malgré l’article 18, en matière de contrats de travaux de construction, le Protecteur du citoyen peut décider d’évaluer le niveau de qualité d’une soumission en procédant à un appel d’offres en 2 étapes.
La première étape consiste à sélectionner des entrepreneurs en sollicitant uniquement une démonstration de la qualité selon les conditions et modalités prévues à l’annexe 1. La deuxième étape consiste à inviter les entrepreneurs sélectionnés à présenter une soumission comportant uniquement un prix.
Le Protecteur du citoyen doit prévoir dans les documents d’appel d’offres les règles d’évaluation de la qualité des soumissions, incluant les critères d’évaluation retenus.
