Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le Protecteur du citoyen adjuge le contrat au prestataire de services, autres que professionnels, au fournisseur ou à l’entrepreneur qui a soumis le prix le plus bas.
En matière de contrats d’approvisionnement, le Protecteur du citoyen peut, dans la détermination du prix le plus bas, tenir compte des coûts d’impact lié à cette acquisition et ainsi ajuster les prix soumis. Cet ajustement des prix doit cependant être fondé sur des éléments quantifiables et mesurables clairement identifiés aux documents d’appel d’offres.
Décision 1462-1, a. 33.
© Gouvernement du Québec