Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Les dispositions des articles 35 et 36 s’appliquent au contrat de services professionnels, sous réserve que la condition prévue au paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 36 est qu’un seul prestataire de services a présenté une soumission acceptable.
Décision 1462-1, a. 30.
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