P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Les conditions déterminées par le présent règlement visent à promouvoir:

1°  la transparence dans les processus contractuels;

2°  le traitement intègre et équitable des concurrents;

3°  la possibilité pour les concurrents qualifiés de participer aux appels d’offres du Protecteur du citoyen;

4°  la mise en place de procédures efficaces et efficientes, comportant notamment une évaluation préalable des besoins adéquate et rigoureuse qui tienne compte des orientations gouvernementales en matière de développement durable et d’environnement;

5°  la mise en oeuvre de systèmes d’assurance de la qualité dont la portée couvre la prestation de services, la fourniture de biens ou les travaux de construction requis par le Protecteur du citoyen;

6°  la reddition de comptes fondée sur l’imputabilité du Protecteur du citoyen et sur la bonne utilisation des fonds publics.

Décision 1462-1, a. 2.