P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Le Protecteur du citoyen peut modifier ses documents d’appel d’offres s’il transmet un addenda aux prestataires de services, aux fournisseurs ou aux entrepreneurs concernés par l’appel d’offres.

Si la modification est susceptible d’avoir une incidence sur les prix, l’addenda doit être transmis au moins 7 jours avant la date limite de réception des soumissions; si ce délai ne peut être respecté, la date limite de réception des soumissions doit être reportée d’autant de jours qu’il en faut pour que ce délai minimal soit respecté.

Décision 1462-1, a. 15.