P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Les conditions de conformité doivent indiquer les cas qui entraînent le rejet automatique d’une soumission, soit:

1°  le non-respect de l’endroit prévu, de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions;

2°  l’absence d’un document requis;

3°  l’absence d’une signature requise d’une personne autorisée;

4°  une rature ou une correction apportée au prix soumis et non paraphée;

5°  une soumission conditionnelle ou restrictive;

6°  le prix soumis et la démonstration de la qualité non présentés séparément tel que l’exige l’article 19, le cas échéant;

7°  le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission.

Décision 1462-1, a. 13.