P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 4

(a. 17)

Cautionnement d’exécution (travaux de construction)

1. La ____________________________________________________________________________

(Nom de la CAUTION)

dont l’établissement principal est situé à

---

(Adresse de la CAUTION)

ici représentée par ___________________________________________________________________

(Nom et titre)

dûment autorisé, ci-après appelée la CAUTION, après avoir pris connaissance de la soumission dûment acceptée, par

---

(Identification du Protecteur du citoyen)

ci-après appelé le Protecteur du citoyen, pour

---

(Description de l’ouvrage et l’endroit)

et au nom de

---

(Nom de l’ENTREPRENEUR)

dont l’établissement principal est situé à

---

(Adresse de l’ENTREPRENEUR)

ici représentée par ___________________________________________________________________

(Nom et titre)

dûment autorisé, ci-après appelée l’ENTREPRENEUR, s’oblige solidairement avec l’ENTREPRENEUR envers le Protecteur du citoyen à exécuter le contrat, y compris, et sans limitation, toutes les obligations relevant des garanties, pour la réalisation de l’ouvrage décrit ci-dessus conformément à l’appel d’offres, la CAUTION ne pouvant en aucun cas être appelée à payer plus que ______________________________ dollars (__________ $).

2. La CAUTION consent à ce que le Protecteur du citoyen et l’ENTREPRENEUR puissent en tout temps faire des modifications au contrat, sous réserve du droit de la CAUTION d’en être informée sur demande conformément à l’article 2345 du Code civil, et elle consent également à ce que le Protecteur du citoyen accorde tout délai nécessaire au parachèvement des travaux.

3. Au cas d’inexécution du contrat par l’ENTREPRENEUR, y compris les travaux relevant des garanties, la CAUTION assume les obligations de l’ENTREPRENEUR et, le cas échéant, entreprend et poursuit les travaux requis dans les 15 jours de l’avis écrit qui lui est donné à cet effet par le Protecteur du citoyen, à défaut de quoi le Protecteur du citoyen peut faire compléter les travaux et la CAUTION doit lui payer tout excédant du prix arrêté avec l’ENTREPRENEUR pour l’exécution du contrat.

4. Le présent cautionnement couvre tout défaut dénoncé par un avis écrit du Protecteur du citoyen à l’ENTREPRENEUR avant la fin de la 2e année suivant la réception de l’ouvrage au sens de l’article 2110 du Code civil.

5. Ce cautionnement est régi par le droit applicable au Québec et, en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents.

6. L’ENTREPRENEUR intervient aux présentes pour y consentir et, à défaut par lui de ce faire, la présente obligation est sans effet.

EN FOI DE QUOI, la CAUTION et l’ENTREPRENEUR, par leurs représentants dûment autorisés, ont signé les présentes à _______________________, le __________ jour de ________________________ 20__________

La CAUTION

_______________________________________ _________________________________

Témoin) (Signature)

_________________________________

(Nom du signataire en lettres moulées)

_________________________________

(Titre du signataire en lettres moulées)

L’ENTREPRENEUR

_______________________________________ _________________________________

(Témoin) (Signature)

_________________________________

(Nom du signataire en lettres moulées)

_________________________________

(Titre du signataire en lettres moulées)

Décision 1462-1, Ann. 4.