P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 3

(a. 17)

Cautionnement de soumission (travaux de construction)

1. La __________________________________________________________________________

(Nom de la CAUTION)

dont l’établissement principal est situé à

---

(Adresse de la CAUTION)

ici représentée par ___________________________________________________________________

(Nom et titre)

dûment autorisé, ci-après appelée la CAUTION, après avoir pris connaissance de la soumission devant être présentée le ______________________________ jour de ______________________________ 20__________ à

---

(Le Protecteur du citoyen)

ci-après appelé le Protecteur du citoyen, par

---

(Nom de l’ENTREPRENEUR)

dont l’établissement principal est situé à

---

(Adresse de l’ENTREPRENEUR)

ici représentée par ___________________________________________________________________

(Nom et titre)

dûment autorisé, ci-après appelé l’ENTREPRENEUR, pour

---

(Description de l’ouvrage et l’endroit)

se porte caution de l’ENTREPRENEUR, envers le Protecteur du citoyen, aux conditions suivantes:

La CAUTION, au cas de défaut de l’ENTREPRENEUR de signer un contrat conforme à sa soumission ou de son défaut de fournir les garanties et autres documents requis, le cas échéant, dans les 15 jours de la date d’acceptation de sa soumission, s’oblige à payer au Protecteur du citoyen une somme d’argent représentant la différence entre le montant de la soumission qui avait été acceptée et celui de la soumission subséquemment acceptée par le Protecteur du citoyen, sa responsabilité étant limitée, tel que prévu dans les documents d’appel d’offres, soit:

— à ______________________________ pour cent du prix de la soumission (__________%),

ou

— au montant forfaitaire déterminé par le Protecteur du citoyen de ____________________________ dollars (__________ $).

2. L’ENTREPRENEUR dont la soumission est acceptée doit être avisé par écrit de l’acceptation de sa soumission avant l’expiration de la période de validité des soumissions ou de tout autre délai convenu entre le Protecteur du citoyen et l’ENTREPRENEUR, sans quoi la présente obligation est sans effet.

3. Ce cautionnement est régi par le droit applicable au Québec et, en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents.

4. La CAUTION renonce au bénéfice de discussion et de division.

5. L’ENTREPRENEUR intervient aux présentes pour y consentir et, à défaut par lui de ce faire, la présente obligation est sans effet.

EN FOI DE QUOI, la CAUTION et l’ENTREPRENEUR, par leurs représentants dûment autorisés, ont signé les présentes à _______________________, le __________ jour de ________________________ 20__________

La CAUTION

_______________________________________ _________________________________

(Témoin) (Signature)

_________________________________

(Nom du signataire en lettres moulées)

_________________________________

(Titre du signataire en lettres moulées)

L’ENTREPRENEUR

_______________________________________ _________________________________

(Témoin) (Signature)

_________________________________

(Nom du signataire en lettres moulées)

_________________________________

(Titre du signataire en lettres moulées)

Décision 1462-1, Ann. 3.