P-30.3, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Article 1 Versions de la disposition

2024-05-28

1. Sont exemptés de l’inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds, les groupes ou catégories de personnes suivantes si elles respectent les conditions dont est assortie leur exemption:

1°  le propriétaire et l’exploitant qui utilisent un véhicule lourd requis par un service d’urgence ou dans le cas d’un sinistre au sens de l’article 2 de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (chapitre S-2.4);

2°  les personnes physiques qui agissent autrement que dans l’exploitation d’une entreprise ayant une activité économique organisée, qu’elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services;

3°  les locataires de véhicules lourds qui, n’étant pas l’objet d’une mesure administrative d’interdiction ou de restriction imposée par la Commission des transports du Québec, exploitent à titre gratuit ou pour leur propre compte les véhicules lourds loués pour une période consécutive de moins de 15 jours;

4°  les crédits-bailleurs, sauf à l’égard de l’application de l’article 519.21 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

5°  le propriétaire et l’exploitant qui utilisent un véhicule lourd uniquement sur le territoire d’une municipalité ou d’une autre entité mentionnées à l’annexe 1.

D. 986-98, a. 1; D. 1197-99, a. 1; D. 1144-2006, a. 2; D. 426-2015, a. 1; L.Q. 2024, c. 18, a. 22.

2015-07-30

1. Sont exemptés de l’inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds, les groupes ou catégories de personnes suivantes si elles respectent les conditions dont est assortie leur exemption:

1°  le propriétaire et l’exploitant qui utilisent un véhicule lourd requis par un service d’urgence ou dans le cas d’un sinistre majeur ou d’un sinistre mineur au sens de l’article 2 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);

2°  les personnes physiques qui agissent autrement que dans l’exploitation d’une entreprise ayant une activité économique organisée, qu’elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services;

3°  les locataires de véhicules lourds qui, n’étant pas l’objet d’une mesure administrative d’interdiction ou de restriction imposée par la Commission des transports du Québec, exploitent à titre gratuit ou pour leur propre compte les véhicules lourds loués pour une période consécutive de moins de 15 jours;

4°  les crédits-bailleurs, sauf à l’égard de l’application de l’article 519.21 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

5°  le propriétaire et l’exploitant qui utilisent un véhicule lourd uniquement sur le territoire d’une municipalité ou d’une autre entité mentionnées à l’annexe 1.

D. 986-98, a. 1; D. 1197-99, a. 1; D. 1144-2006, a. 2; D. 426-2015, a. 1.

2012-09-01

1. Sont exemptés de l’inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds, les groupes ou catégories de personnes suivantes si elles respectent les conditions dont est assortie leur exemption:

1°  le propriétaire et l’exploitant qui utilisent un véhicule lourd requis par un service d’urgence ou dans le cas d’un sinistre majeur ou d’un sinistre mineur au sens de l’article 2 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);

2°  les personnes physiques qui agissent autrement que dans l’exploitation d’une entreprise ayant une activité économique organisée, qu’elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services;

3°  les locataires de véhicules lourds qui, n’étant pas l’objet d’une mesure administrative d’interdiction ou de restriction imposée par la Commission des transports du Québec, exploitent à titre gratuit les véhicules lourds loués pour une période consécutive de moins de 15 jours;

4°  les crédits-bailleurs, sauf à l’égard de l’application de l’article 519.21 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

5°  le propriétaire et l’exploitant qui utilisent un véhicule lourd uniquement dans une municipalité ou territoire mentionné à l’annexe 1.

D. 986-98, a. 1; D. 1197-99, a. 1; D. 1144-2006, a. 2.