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Décisions des tribunaux
P-30.01, r. 2 - Règlement sur les produits pétroliers
Article 5
Versions de la disposition
5. L’éthanol-carburant dénaturé est un éthanol produit commercialement et contenant un dénaturant, tel que le requiert le Règlement sur l’alcool dénaturé et spécialement dénaturé - DORS/2005-022, qui le rend impropre à la consommation ou inutilisable pour des applications médicales. L’éthanol-carburant dénaturé est destiné à oxygéner les essences contenant ce composant et est utilisé uniquement comme composant des carburants automobiles pour moteurs à allumage commandé.
Il doit respecter la norme CAN/CGSB-3.516-2011 «Éthanol-carburant dénaturé destiné aux carburants automobiles pour moteurs à allumage commandé» de l’Office des normes générales du Canada.
