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Note d’information
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-30.01, r. 2 - Règlement sur les produits pétroliers
Article 4
Versions de la disposition
4. Le carburant éthanol pour automobile est constitué, selon la saison, de 50% à 85% en volume d’éthanol-carburant dénaturé et de 50% à 15% d’essence. Il est destiné aux véhicules polycarburants et est utilisé dans des conditions climatiques très variées. Il n’est pas destiné aux véhicules conçus pour fonctionner avec de l’essence automobile contenant au maximum 10% en volume d’éthanol.
Il doit respecter la norme CAN/CGSB-3.512-2013 «Carburant éthanol pour automobile (E50-E85)» de l’Office des normes générales du Canada.
On entend par véhicule polycarburant tout véhicule spécifiquement conçu par le constructeur d’origine ou le constructeur officiel pour fonctionner avec un mélange de carburant constitué de 0% à 85% en volume d’alcool dénaturé et de 100% à 15% en volume d’essence.
