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Décisions des tribunaux
P-30.01, r. 2 - Règlement sur les produits pétroliers
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE II
(article 12 2e al.)
EXIGENCES ADDITIONNELLES RELATIVES AUX PROPRIÉTÉS D’ÉCOULEMENT À BASSE TEMPÉRATURE DES CARBURANTS DIESELS
Les points de trouble des carburants diesels doivent respecter les températures maximales mentionnées dans le tableau I. Selon ce tableau, les propriétés d’écoulement à basse température des carburants diesels doivent permettre d’obtenir un rendement satisfaisant aux températures indiquées par les données relatives à la température minimale de calcul de 2,5% selon une période donnée et le lieu d’utilisation concerné.
La température de calcul est la température la plus basse à laquelle ou au-dessous de laquelle se trouvent 2,5% des températures horaires de l’air enregistrées à l’extérieur, au cours d’une période donnée.
La méthode d’essai utilisée pour déterminer la température de service est celle du point de trouble, apparaissant à la norme ASTM D2500 ou ASTM D5773 de l’ASTM International. Toutefois, pour les carburants diesels dans lesquels des agents modifiant les paraffines ont été ajoutés afin d’améliorer les propriétés d’écoulement, la méthode d’essai utilisée est celle de l’essai d’écoulement à basse température des carburants diesels, apparaissant à la norme CAN/CGSB-3.0 N° 140.1 de l’Office des normes générales du Canada.
