Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30.01, r. 1 - Règlement sur les produits pétroliers

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. L’inspecteur ou la personne autorisée doit faire parvenir à un laboratoire d’analyse l’échantillon de produit pétrolier prélevé.
Il reçoit les conclusions du laboratoire et rédige, s’il y a lieu, l’avis de correction mentionné à l’article 92 de la Loi sur les produits pétroliers (chapitre P-29.1).
D. 226-2007, a. 28.
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